Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.48
Versions de la disposition

Texte complet
547.48. La déclaration de fusion-liquidation comporte les mentions suivantes:
1°  le nom d’un ou de plusieurs liquidateurs ainsi que leur rémunération;
2°  la date de la prise d’effet de la fusion-liquidation;
3°  le nom de la personne morale à être liquidée.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.48. La déclaration de fusion-liquidation comporte les mentions suivantes:
1°  le nom d’un ou de plusieurs liquidateurs ainsi que leur rémunération;
2°  la date de la prise d’effet de la fusion-liquidation;
3°  le nom de la personne morale à être liquidée.
2018, c. 23, a. 315.
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